Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16 février 2026
1. INFORMATIONS LÉGALES
Raison sociale : Nasty SB
Adresse : 91 Chemin de Nicol, 31200 Toulouse, France
Email : contact.nastysb@gmail.com
Site web : nasty-skateboard.com
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (skatewear et accessoires) proposés par Nasty Skateboard sur le site nasty-skateboard.com.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site nasty-skateboard.com. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Nasty Skateboard. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Nasty Skateboard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
5. COMMANDE
Les commandes sont effectuées sur le site nasty-skateboard.com. Le client sélectionne les produits qu'il désire commander, puis valide sa commande après l'avoir vérifiée. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Nasty Skateboard par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site et courent à compter de la date d'expédition de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut demander la résolution de la vente si, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Nasty Skateboard par email à contact.nastysb@gmail.com.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
9. GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par Nasty Skateboard bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
Garantie légale de conformité : Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant en écrivant à contact.nastysb@gmail.com.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site nasty-skateboard.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Nasty Skateboard. Toute reproduction, exploitation ou diffusion, même partielle, est interdite.
12. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Si aucun accord n'est trouvé, le client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, Téléphone : 01 89 47 00 14. https://www.cm2c.net/
Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/https://ec.europa.eu/consumers/odr/